Le projet de loi est adopté

France | 15 février 2003 à 00:00 par 

Le projet de loi du gouvernement sur la sécurité intérieure a été adopté par le Parlement après 4 mois de discussions. Ce projet qui a subi de nombreuses modifications est toutefois encore vivement contesté.

Le projet de loi porté par Nicolas Sarkozy, le ministre de l'intérieur contenait à l'origine 57 articles. Après 4 mois de discussions, de nombreuses modifications ont été faites : au final, la loi contient 143 articles, et Nicolas Sarkozy s'est donné un an pour la tester et réaliser d'éventuels changements. Une dizaine de nouveaux délits ont été créés. Beaucoup sont critiqués car considérés comme un frein à la liberté des personnes. Une personne qui demande de l'argent aux passants de manière agressive peut être maintenant punie de 6 mois de prison et payer, là aussi, 3750 euros d'amende… Les gens du voyage qui posent leur caravane sur un terrain qui n'est pas mis spécialement à leur disposition peuvent se voir confisquer leurs véhicules et retirer le permis pour 3 ans. Quant aux jeunes qui squattent les halls d'immeubles, ils risquent désormais une peine de 2 mois de prison avec 3 750 euros d'amende.

Délit: acte interdit par la loi. Celui qui commet un délit est un délinquant.

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