Des libertés mieux respectées

France | 3 janvier 2001 à 00:00 par 

Depuis le 1er janvier, une nouvelle loi accorde davantage de droits aux personnes mises en cause par la justice. Mais cette réforme importante en faveur des droits de l'homme s'appliquera sans doute avec difficulté. Faute de moyens.

Toute personne soupçonnée d'avoir commis un acte illégal est considérée comme innocente tant que sa faute n'a pas été prouvée devant la justice. Ce principe, appelé ‘ la présomption d'innocence ‘, est inscrit depuis 1789 dans le droit français. C'est pourquoi, chaque personne soupçonnée bénéficie de certains droits.
Ces droits viennent d'être renforcés grâce à une nouvelle loi. Ainsi, par exemple, la moitié des personnes, actuellement emprisonnées, sont des hommes et des femmes qui attendent, parfois depuis des mois, d'être jugés. Ils sont donc en prison alors qu'ils sont présumés innocents. La nouvelle loi prévoit de diminuer le nombre de ces personnes emprisonnées de façon provisoire. Et d'écourter la durée de cet emprisonnement.
La loi s'intéresse également aux personnes qui sont entendues par la police et qui, elles aussi, bénéficient de la présomption d'innocence. Désormais, ces suspects pourront rencontrer leur avocat, c'est-à-dire leur défenseur, dès la première heure passée dans le commissariat de police. Auparavant, cette rencontre ne pouvait avoir lieu qu'à partir de la 20e heure. Durant de longues heures, un suspect ne disposait donc d'aucune assistance face aux policiers. De plus, un second droit est désormais reconnu aux suspects : celui de ne pas répondre aux questions des policiers.
L'un des autres grands points de la loi concerne les personnes accusées de crime. Lorsqu'elles étaient jugées coupables, elles ne pouvaient pas contester cette décision. Désormais, elles peuvent demander à être rejugées.
Très ambitieuse, la nouvelle loi va exiger d'énormes moyens pour pouvoir être appliquée correctement. Les postes récemment crées dans la justice seront-t-il suffisants ? Rien n'est moins sûr selon les représentants de la justice. Ceux-ci estiment par exemple qu'en vertu de la nouvelle loi, près de la moitié des personnes jugées pour crimes en 1999 demandera à bénéficier d'un nouveau jugement. Ce qui représente des milliers d'heures de travail supplémentaire en perspective.

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