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Le mot du jour : anticonstitutionnel

France | 11 juin 2009 à 00:00 par 

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la loi antipiratage. Il s'est prononcé contre la coupure d'accès à Internet en cas de téléchargement illégal.

La ministre de la Culture Christine Albanel, en charge de la loi Hadopi. (Photo AFP/Miguel Medina)

Le mot

Anticonstitutionnel vient de « anti » et « constitutionnel ». « Anti » est un préfixe grec, il signifie « le contraire, l'opposé ». « Constitutionnel » vient du latin « constitutio » qui veut dire « règlement ». Tout ce qui s'oppose à la constitution est anticonstitutionnel. La constitution est un texte qui organise et régit un État, il contient des lois et des règles de vie.

L'actu :

La « riposte graduée » est anticonstitutionnelle. Les Sages se sont prononcés, hier, contre la partie répressive de la loi Hadopi. Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel – composé de 11 membres – a censuré la partie qui consistait à prévenir l'usager deux fois avant de lui couper définitivement l'accès à Internet en cas de téléchargement illégal. Les Sages estiment que cette coupure est contraire à la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Ils se réfèrent à deux articles :

– l'article XI qui protège la liberté de communication et d'expression. Ainsi, le pouvoir de couper l'accès à Internet à une personne ne peut revenir qu'à un juge et pas à une autorité administrative indépendante, la fameuse Hadopi. Cette autorité, composée de personnes nommées par l'État, devait sanctionner les « pirates ». Désormais, ce sera aux juges de s'en charger, car tout ce qui concerne la restriction du droit à s'exprimer librement relève des juges ;

– l'article IX qui pose le principe de la présomption d'innocence. La loi Hadopi prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement. Or, ce dernier n'est peut-être pas celui qui a téléchargé illégalement… Par conséquent, sanctionner le titulaire sans qu'il puisse prouver qu'il n'était pas le « pirate » est contraire au principe de la présomption d'innocence.

En conclusion, cette censure des Sages remet sérieusement en cause la loi antipiratage. Sans parler des députés européens qui s'y étaient, eux aussi, opposés pour les mêmes raisons.

On ne pourra pas dire que le gouvernement de Nicolas Sarkozy n'a pas été suffisamment averti des écueils de cette loi.

Hadopi : Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

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